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Informations légales

MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site thomasf-illustration l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Edition du site et contact
Le présent site, accessible à l’URL thomasf-illustration.fr/ (le « Site »), est édité par :
Thomas Fleury, résidant 2 impasse des gentianes 81370 St Sulpice la pointe
+33648105260
thomasf.illustration@gmail.com
Siret : 810 363 960 00032

Hébergement
Le Site est hébergé par la société OVH SAS, situé 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

Le site et chacun des éléments, y compris mais sans limitation les marques, les logos, icônes, infographies, photographies, illustrations, qui le composent sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle. Les contenus figurant sur le site sont la propriété de Thomas Fleury EI.
Toute utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site et/ou des éléments qui le composent n’est pas autorisée sans le consentement express, écrit et préalable de Thomas Fleury EI.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Thomas Fleury EI et de ses clients. Toute vente accomplie implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le client déclare donc avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.
Produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique ” Boutique “. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont indiqués en euros (€) et hors taxes (TVA non applicable, art 293B du CGI). Les prix indiqués sont majorés des frais de transport applicables le cas échéant. Le coût de l’emballage et de traitement des commandes est compris dans les frais de transport. Le vendeur s’accorde le droit de modifier les tarifs à tout moment.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte de crédit/carte de débit ou par PayPal. Le client devra verser la totalité du montant pour valider sa commande.
Commande et confirmation de commande
Les commandes doivent comporter les éléments suivants :
– nom complet et adresse précise du client,
– adresse de livraison, modalités de livraison, prix et conditions de paiement.
Le paiement et / ou l’acceptation de la marchandise vaut confirmation de commande et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client.
Expédition et transport
L’expédition est effectuée au lieu indiqué par le client sur la confirmation de commande.
Les ventes sont envoyées depuis leur lieu d’impression ou de stockage, les frais de transport et d’assurance sont donc à la charge du client.
Le client doit vérifier la marchandise à réception. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra envoyer une réclamation au vendeur par voie électronique (via la page “Contact” du site) dans les 5 jours suivants la livraison.
Non conformité
Des écarts de nuances dans les couleurs ou de dimension de moins de 1 centimètre ne constituent pas une non-conformité.
Délai et conditions de rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, produits…). Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur rembourse le client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Remplacement et remboursement de produits
En cas de défaut ou de non conformité de la marchandise, le client doit contacter le vendeur pour débuter les démarches de remplacement ou de remboursement. Le client devra contacter le vendeur dans un délai maximum de 5 jours après réception de la marchandise.
Si accord de remplacement : un envoi de la même marchandise (hors ajouts et cadeaux de la part du vendeur) sera effectué sur la base de la commande ayant fait l’objet d’une réclamation. Les frais de renvoi seront alors à la charge du vendeur.
SI accord de remboursement : le versement sera effectué sur le compte débité lors de l’achat, d’un montant exact correspondant à la marchandise ayant fait l’objet d’une réclamation.
Toute réclamation où la non-conformité n’est pas établie, sera tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à un remboursement.
En cas de marchandise non réceptionnée, le client devra contacter le vendeur dans un délai de 2 semaines à compter de l’envoi de la marchandise. Un remboursement ou un remplacement sera proposé, uniquement sur accord écrit du vendeur et en aucun cas au delà d’un mois après l’envoi des marchandises concernées.
Si accord de remplacement : un envoi de la même marchandise sera effectué sur la base de la commande ayant fait l’objet d’une réclamation. Les frais de renvoi seront alors à la charge du vendeur.
SI accord de remboursement : le versement sera effectué sur le compte débité lors de l’achat, d’un montant exact correspondant à la marchandise ayant fait l’objet d’une réclamation.
Force majeure
La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l’inexécution par l’une ou par l’autre résulte d’un cas de Force Majeure. La Force Majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce compétent.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

RGPD

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